Hausse du salaire social minimum de 100,-€ net avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.
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Introduction du Crédit d’impôt salaire social minimum (CISSM)

Le gouvernement avait promis une hausse du salaire social minimum de 100,-€ net avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

L’augmentation s’est concrétisée par 3 mesures :

• Une première augmentation de 1.1% des salaires sociaux minimum déjà appliquée au 1^er janvier 2019 (Loi du 21 décembre 2018 modifiant l’article L.222-9 du Code du travail).
• Une seconde augmentation de 0.9% des salaires sociaux minimum en juillet, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

          Les nouveaux salaires sociaux minimums à respecter (indice 814,40) sont :

          2.507,70€ pour les salariés qualifiés.

          2.089,75€ pour les salariés non qualifiés.

Cette augmentation, tout comme la précédente, incombe à l’employeur.

• L’introduction du « Crédit d’Impôt Salaire Social Minimum » (CISSM), lui aussi calculé avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019 (Loi du 4/12/1967, Art. 139 quater).

           Le CISSM sera remboursé par l’Etat aux employeurs.

Ces 3 mesures cumulées entrainent une augmentation de 100,-€ net du salaire social minimum.

Le CISSM plus en détails :

Qui peut en bénéficier ?

Les salariés (ou apprentis) qui perçoivent un salaire mensuel brut entre 1.500€ et 3.000€.

Quel est le montant ?

• Travailleur occupé à temps-plein : 

Le montant du CISSM varie en fonction du montant du salaire mensuel brut. Il atteint 70€ si le salaire mensuel brut est compris entre 1.500,-€ et 2.500,-€.

Pour les salariés dont le salaire mensuel brut se situe entre 2.500,-€ et 3.000,-€, le CISSM se calcule comme suit : 70/500 X (3.000- Salaire mensuel Brut) € par mois.

• Travailleur occupé à temps-partiel :

Le montant du CISSM est calculé sur base d’un salaire mensuel brut fictif à temps-plein proportionnalisé ensuite avec le temps réellement presté par le salarié.

Pour un salaire mensuel brut fictif compris entre 1.500€ et 2.500€ : 70€ de CISSM X (Heures prestées/ heures mensuelles CCSS)

Pour un salaire mensuel brut fictif compris entre 2.500€ et 3.000€ :

1. Etape 1 : 70/500X(3.000€ - salaire mensuel brut fictif)
2. Etape 2 : (CISSM obtenu X (Heures prestées/ heures mensuelles CCSS))  

Le nombre d'heures correspondant à une occupation à temps plein est déterminé sur base de la grille du Centre Commun de la Sécurité Sociale reprise ci-dessous.  Si le travailleur est occupé à temps partiel ou qu’il n’a pas travaillé un mois complet, un prorata devra être effectué sur base de cette même grille.

Pratiquement :

Comme pour le CIS, le CISSM est versé par l'employeur pour tous les salariés disposant d'une carte d'impôt et est calculé et payé lors de l'établissement de la fiche de salaire mensuelle.

Les CISSM de janvier à juin 2019 sont à bonifier par l'employeur en une seule fois fin juillet au plus tard.

Exemples

Exemple 1 :

Un salarié ayant travaillé à temps plein le mois de mai 2019 et ayant un salaire brut mensuel de 2.127,-€, il aura droit à un CISSM de 70,-€.

Exemple 2 :

Un salarié ayant travaillé à temps plein le mois de mai 2019 et ayant un salaire brut mensuel de 2.721,-€, il aura droit à un CISSM de 39,06€

Le brut se situant en 2.500,-€ et 3.000,-€, on applique la formule : 70/500*(3.000-2.721,-€) = 39,06€

Exemple 3 :

Un salarié ayant travaillé à temps partiel (mi-temps) le mois de mai 2019 et ayant touché un salaire brut de 1.050,-€, il aura droit à un CISSM de 35,-€.

Salaire brut mensuel fictif = 1.050,-€*160/80 = 2.100,-€

=> Le salaire brut mensuel temps plein fictif est donc compris entre 1.500,-€ et 2.500,-€, le CISSM théorique s'élève à 70,-€ proratise ensuite au temps presté soit : 70 * 80/160 = 35,-€

 Pour plus d’informations, contactez-nous : info@aibm.lu

Grille du CCSS 2019