Assujettissement à la tva pour les administrateurs
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La circulaire n°781 confirme l'assujetissement

La Circulaire n°781 du 30 Septembre 2016 confirme que l’activité réalisée pour un administrateur de sociétés qualifie d’activité économique au sens de la TVA. En prestant ses fonctions d’administrateur, ce dernier se voit par conséquent conférer la qualité d’assujetti à la TVA et doit appliquer la TVA luxembourgeoise au taux de 17% sur ses prestations d’administrateur auprès de sociétés luxembourgeoises à compter du 1er janvier 2017.

Lorsque l’administrateur de sociétés est établi en dehors du Luxembourg, l’auto-liquidation de la TVA (mécanisme du « reverse charge ») s’applique à la société luxembourgeoise assujettie bénéficiant des services de l’administrateur. En pratique, cela signifie qu’un administrateur belge fournissant ses prestations de services à une société assujettie au Luxembourg n’appliquera pas de TVA belge sur sa facture et que cette société luxembourgeoise déclarera la TVA luxembourgeoise au taux de 17% dans sa déclaration de TVA luxembourgeoise.

Il est à noter que la base d’imposition soumise à la TVA comprend notamment le montant prélevé à titre de retenue d’impôt à la source sur les tantièmes.

Il est nécessaire de rappeler que des salariés appelés à des fonctions d’administrateur en représentation de leurs employeurs n’agissent pas à titre indépendant. Ce salarié agit en effet en tant qu’employé de la société pour laquelle il travaille et n’est dès lors pas à considérer comme assujetti du fait de ce mandat. Par exemple, un employé d’une société de domiciliation de la Place ne sera pas impacté en matière de TVA par ce changement de régime.

Exception pour les petites entreprises et mandats honorifiques.

Dans sa Circulaire, l’AED précise qu’une exception existe pour les assujettis établis à l’intérieur du pays et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 30.000 EUR. Ces derniers peuvent en effet bénéficier du régime de franchise des petites entreprises). Par conséquent, les administrateurs dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 30.000 EUR par an ne sont pas tenus d’appliquer la TVA luxembourgeoise sur leurs prestations d’administrateurs. Dans ce cas, ils ne bénéficient pas d’un droit à déduction de la TVA encourue en amont, et ce conformément à ce qui est prévu par le régime de franchise. Ces administrateurs doivent cependant s’identifier auprès de l’AED.

En outre, la Circulaire rappelle l’exonération applicable aux activités réalisées à titre honorifique par les membres d’organismes publics, de groupements et de chambres professionnels, de conseil d’administration, de comités de gérance ou d’organismes similaires et rémunérées par des jetons de présence. L’AED précise qu’une activité est considérée comme réalisée à titre honorifique lorsque l’indemnité versée l’est en guise de défraiement. De tels jetons de présence versés à titre honorifique continuent dès lors de bénéficier de l’exonération susmentionnée.