Zoom sur cette nouvelle structure destinée à faciliter le développement d'activités nécessitant peu de capitaux

Le 13 juillet 2016, la chambre des députés a adopté le projet de loi 6777 sur la société à responsabilité limitée simplifiée.

L’objectif de la S.à r.l.-S est de faciliter la création d’entreprises et le développement d’activités commerciales et de services nécessitant peu de capitaux.

La S.à r.l.-S pourra être constituée par des personnes physiques d’une manière simple, rapide et à coût réduit.
Le capital social minimum est fixé à 1 EURO et au maximum à 12.000 EUR.

D’un point de vue légal, en dehors des dispositions particulières, toutes les dispositions applicables aux S.à r.l. sont applicables aux S.à r.l.-S.

Conditions de forme

La création de la S.à r.l.-S s’inscrit dans une procédure de rapidité et d’efficacité et permettant d’être constituée au choix par une ou plusieurs personnes physiques par :
- un acte sous seing privé,
ou
- par devant notaire (comme la S.à r.l.).

Conditions de création

Afin de pouvoir créer une S.à r.l.-S, il est important de souligner que la création de la S.à r.l.-S est réservée uniquement à des personnes physiques.
De plus, une personne ne peut être qu’associée d’une seule et unique S.à r.l.-S.

La personne physique associée d’une société à responsabilité limitée simplifiée est réputée caution solidaire des obligations de toute autre société à responsabilité limitée simplifiée dont elle deviendrait ensuite associée.

Objet de la société ciblé

Cette société ne pourra être créée que pour l’exercice d’activités nécessitant une autorisation d’établissement.

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