Retrouver ci-dessous les informations pratiques sur - le congé pour raison familiale - le chômage partiel - mesures en faveur des entreprises

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 COVID – 19 : Informations pratiques pour les entreprises

 

Suite aux derniers évènements et décisions prises par le Luxembourg et les pays voisins, veuillez trouver ci-dessous quelques informations pratiques en réponses aux questions que beaucoup se posent suite à la crise sanitaire liée au Covid-19 :

 

  1. Congé pour raisons familiales extraordinaire :

 Suite aux fermetures des écoles et des crèches au Luxembourg à partir de ce lundi 16 mars 2020, un congé pour raisons familiales lié au Coronavirus a été mis en place pour actuellement une période de 2 semaines.

Ce congé s’applique aux parents qui doivent assurer la garde de leur(s) enfant(s) âgé(s) de moins de 13 ans s’il n’existe pas d’autres options pour assurer la garde de l’enfant.

Dans le cas où les parents concernés ont la possibilité de faire du télétravail, de s’organiser avec d’autres personnes pour assurer la garde des enfants, ces dernières options doivent être privilégiées.

Ce congé peut être pris de façon fractionné et si besoin, les deux parents peuvent alterner le congé pour raisons familiales. Dans ce cas, chaque parent devra faire une demande suivant la procédure ci-dessous.

Comment faire ?

Le parent qui doit avoir recours au congé pour raisons familiales, doit informer son employeur au plus vite de manière orale ou écrite en indiquant le début et la fin du congé.

Ensuite, il doit remplor le formulair prévu à cet effet, le signer et le transmettre à la Caisse Nationale de Santé (CNS) et à son employeur. Chaque parent doit transmettre son formulaire :https://cns.public.lu/dam-assets/formulaires/cprf-covid/certificat-de-demande-pour-CRF-v5.pdf

Si le congé est fractionné (pris en plusieurs fois), le parent n’a pas besoin de remplir et d’envoyer un nouveau formulaire. Le premier formulaire suffit. Il n’est pas nécessaire d’indiquer une date de début et de fin sur ce formulaire.

Le formulaire de demande de congé pour raisons familiales vaut certificat médical au sens du droit du travail. Il n’est donc pas nécessaire d’être en possession d’un certificat médical habituel.

L’employeur ne peut pas refuser le congé pour raisons familiales. 

L’aspect financier :

L’employeur prend en charge 100% du salaire mensuel et sera remboursé de l’intégralité, soit 100% du salaire, par la Mutualité des Employeurs au travers du décompte mensuel établi par le Centre Commun de la Sécurité Sociale.

Veuillez noter que les jours de congés pour raisons familiales ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux d’absentéisme financier déterminant le pourcentage de cotisation du taux mutualité.

Besoin d'assistance ? contactez-nous : info@aibm.lu 

 

  1. Chômage partiel :

 

Afin de maintenir l'emploi et en vue d'éviter des licenciements, le régime de chômage à temps-partiel pour cas de force majeure peut être appliqué de façon exceptionnelle à toute entreprise qui rencontre des difficultés économiques dont elle n’est pas la cause et qui rend impossible la continuation de l’activité économique habituelle.

 

Sont concernés par le chômage à temps-partiel :

-          Le salarié qui n’est pas couvert par un certificat médical et qui ne peut plus être occupé à temps-complet parce que l’entreprise ne peut plus assurer un fonctionnement normal de son activité ou ne peut plus assurer tout le volume nécessaire pour des raisons dues au coronavirus ou s’il y a un recul important de la demande des clients ou des utilisateurs due au coronavirus.

-          Le salarié qui n’est pas couvert par un certificat d’incapacité de travail et qui ne peut plus du tout être occupé ou ne peut plus être occupé à temps complet si, en raison d’absences du personnel dues à des décisions externes liées au coronavirus rendant impossible la poursuite de l’activité.

Il s’applique en principe à tous les secteurs économiques dès lors que les causes invoquées sont directement à mettre en relation avec le coronavirus.

Il y a lieu d’indiquer que l’entreprise qui recours au chômage partiel s’engage à ne pas licencier de salariés pour des raisons économiques.

Le salarié n'est pas tenu de rester sur le lieu de travail durant les heures chômées. Par contre, il doit rester à la disposition de son employeur qui peut, à tout moment, le rappeler sur le lieu de travail en cas de reprise d’activité.

Comment faire ?

La demande doit être introduite par l’employeur au Secrétariat du Comité de Conjoncture auprès du Ministère de l’Economie sur base du formulaire spécifique en indiquant l’évènement externe rendant impossible la continuation usuelle de l’activité économique. https://adem.public.lu/fr/formulaires/employeurs/Chomage-partiel.html

La demande doit être introduite au plus tard à la survenance des faits.

Le formulaire doit être dûment signé par le chef d'entreprise et par la délégation du personnel. Par sa signature, la délégation atteste que le chef d'entreprise l'a entendue et informée de la demande de chômage partiel.

Si la société compte moins de 15 salariés ou si elle ne dispose pas d'une délégation du personnel, chaque salarié concerné devra signer individuellement.

La première demande doit être accompagnée des documents suivants :

 Le Comité de Conjoncture analyse alors la situation financière et bilantaire de l'entreprise et vérifie que la demande remplie les conditions d’octroi.

Il transmet ensuite son avis au Conseil de gouvernement qui décide d'autoriser ou non le recours au chômage partiel.

Suite à la décision du Conseil de gouvernement, le Comité de Conjoncture adresse la réponse par courrier et par fax au numéro indiqué dans la demande. Aucune information ne sera donnée par téléphone.

Si sa demande reçoit un avis favorable, l'entreprise est autorisée à recourir au chômage partiel tant que les conséquences de l'événement rendent impossible la continuation de son activité habituelle.

L'entreprise doit renouveler sa demande mensuellement et informer le Secrétariat du Comité de Conjoncture de tout changement de situation.

Pour les demandes qui suivent la demande initiale, l'entreprise doit :

  • envoyer uniquement la demande de chômage partiel dûment signée avant le 12 de chaque mois ;
  • signaler les changements par rapport aux mois précédents (par exemple le nombre de salariés touchés).

Actuellement, la permission de recourir aux dispositions du chômage partiel pour cas de force majeure est limitée à 1.022 heures par année de calendrier et par salarié à temps plein ( soit +/- 25 semaines pour un travailleur à temps-plein). Pour les salariés travaillant à temps partiel, les 1.022 heures sont proratisées.

L’aspect financier:

Durant la période de chômage partiel, l'employeur verse à chaque salarié :

  • le salaire dû en contrepartie des heures travaillées ;
  • ainsi qu'une indemnité de compensation correspondante à au moins 80 % du salaire normalement perçu au titre des heures chômées.

L'employeur continue également à verser aux administrations compétentes :

  • les cotisations sociales (salariales et patronales) et les retenues d'impôt correspondant aux salaires versés au titre des heures travaillées ;
  • ainsi que les cotisations sociales (salariales et patronales) et les retenues d'impôt correspondant à l'indemnité compensatoire effectivement versée au titre des heures chômées, à l'exception des charges patronales cotisations d'assurance accident ; et cotisations en matière de prestations familiales.

En cas de maladie durant la période de chômage partiel, l’employeur continue à verser le salaire et l’indemnité de compensation comme pour toute incapacité de travail.

Dans les 2 mois suivant le mois de survenance du chômage partiel, l'employeur adresse à l'ADEM une déclaration de créance mensuelle accompagnée des fiches individuelles signées par les salariés concernés par le chômage partiel ainsi qu’un relevé des montants.

 L'Etat rembourse alors à l'employeur l'indemnité de compensation (80 % du salaire normalement perçu par chaque salarié) réellement versée au titre des heures chômées jusqu'à un plafond de 250 % du salaire social minimum

Besoin d'assistance ? contactez-nous : info@aibm.lu 

 

  1. Soutien aux PME :

 

Il existe différentes aides financières offertes aux entreprises établies au Luxembourg, que ce soit pour promouvoir la création d’entreprises ou pour l'extension et la diversification de leurs activités. De manière générale, toutes ces mesures restent d’application.

Une première mesure a été décidée pour aider les entreprises à faire face aux difficultés financières et problèmes de liquidité, est la mise place d’un cautionnement spécifique sous la forme d’une garantie que la Chambre de Commerce propose via sa Mutualité de Cautionnement aux entreprises qui auront besoin d’une ligne de crédit ou d'un prêt bancaire. Ce cautionnement sera à hauteur de 50% du crédit et porte sur un montant maximum de 250.000 EUR par cautionnement. Afin de garantir une aide rapide aux entreprises qui en feront la demande, une procédure d’analyse des dossiers endéans les 48 heures a été mise place. Les entreprises qui souhaitent profiter de ce cautionnement, devront en faire la demande directement auprès de leur banque, qui décidera du déblocage du crédit. La Chambre de Commerce est en contact avec les banques pour organiser la mise à disposition de ce nouveau service. De plus, des informations sur cet instrument de crise peuvent être demandées au numéro : 42 39 39 – 445.

Un projet de loi adopté au Conseil de Gouvernement du 11 mars 2020 portant sur l’introduction d’un régime d’aide visant à compléter les instruments d’aides pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) qui se trouvent en difficulté financière temporaire suite aux répercussions d’un évènement exceptionnel et imprévisible d’envergure nationale ou internationale.

Egalement, le ministre parle d’un report des impôts et des taxes payables par les entreprises jusqu’au 15 mai 2020. Nous compléterons cette information par la suite.  

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  1. Fermeture des frontières – Allemagne/Luxembourg:

Un contrôle renforcé aux frontières entre l'Allemagne et le Luxembourg aura lieu dans les prochains jours et ce suite à l’évolution liée au coronavirus.

Afin de faciliter le passage de la frontière vers le Luxembourg pour les frontaliers résidant en Allemagne, le gouvernement luxembourgeois a établi un certificat pour prouver la relation de travail avec l'employeur  et dispenser des restrictions de circulation entre l'Allemagne et le Luxembourg : https://gouvernement.lu/dam-assets/documents/actualites/2020/03-mars/Zertifikat-Berufspendler-Nachweis-Notwendigkeit-Grenzuebertritt.pdf

Ce certificat sert comme preuve de la nécessité de traverser la frontière entre l'Allemagne et le Luxembourg dans le cadre du Covid-19 et est à présenter à la frontière en cas de besoin.

 

  1. Liens utiles :

 https://meco.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/coronoavirus-entreprises.html

 

  

Nous restons à votre entière disposition pour toute précision et pouvons vous assister dans toutes démarches ultérieures.

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