Pour bénéficier de l'accord-cadre, il faut que : - L’état membre du siège de l’employeur et celui de la résidence du salarié doivent être signataires. ( Actuellement, seuls la Belgique et l'Allemagne ont signé l'accord ).
- Le télétravail doit être exercé exclusivement dans l’État membre de résidence.
- L’activité de télétravail doit se situer entre 25% et moins de 50% du temps de travail total du salarié.
- La connexion à l’infrastructure informatique de l’employeur doit être possible.
- Le salarié ne doit pas exercer une autre activité (salarié auprès du même employeur/salarié auprès d’un autre employeur/indépendant) dans son état membre de résidence ou dans tout autre État membre.
Période de transition : L’accord-cadre ne permet pas de baser la demande sur une période antérieure à elle-même. Cependant, transitoirement, du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 inclus, l’employeur pourra faire une déclaration remontant rétroactivement à 12 mois sans précéder le 1er juillet 2023. A partir du 1er juillet 2024, la rétroactivité sera limitée à 3 mois. Dans les deux situations, il est important de noter que la rétroactivité ne sera acceptée que si l’employé était déjà affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise lors de la période concernée. Procédure : Le centre Commun de la Sécurité Sociale à mis en place un site internet. L'employeur devra effectuer les déclarations via un formulaire en ligne. Cette déclaration est temporairement unipersonnelle. Des changements, notament via seculine, sont prévus pour le 1er semestre 2024 afin de pouvoir injecter des fichiers concernant plusieurs salariés. Pour cela, l'employeur a besoin d’un token qui lui sera communiqué par voie postale dans les prochains jours. Dans le cas où vous auriez déjà reçu ce token, merci de nous le faire parvenir. Si vous n'avez pas réceptionné de token d'ici le 1er juillet 2023, merci de nous en informer ou de contacter le CCSS par courriel à ccss@secu.lu avec en objet la mention " Demande token + [matricule employeur] ". - Pour toute personne ne remplissant pas les conditions ci-dessus, les dispositions habituelles des règlements européens restent à appliquer. Les déclarations se font alors via les formulaires papier disponibles à l’adresse www.ccss.lu/fr/formulaires. De plus si le télétravail est exercé dans deux ou plusieurs États membres, ce sont également les règlements européens (n°883/2004 et n°987/2009) qui s'appliquent.
- Pour les autres catégories de travailleurs (indépendant, fonctionnaire ou assimilé, etc.), les déclarations doivent se faire via les formulaires papiers
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