Les points clés pour les entreprises et les particuliers

Entreprise :

  • Réduction progressive d’actuellement 21% à 19% en 2017 et jusqu’à 18% en 2018 du taux de l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) dans le but de renforcer la compétitivité des entreprises.
  • Afin d’encourager de jeunes entreprises innovantes, l’IRC est baissé à 15% pour des sociétés dont le revenu imposable annuel ne dépasse pas 25.000 EUR.
  • L'impôt sur la fortune minimum des sociétés de participations financières est augmenté à 4.815 €. L’utilisation des pertes fiscales reportables pour les pertes réalisées à partir de 2017 est limitée.
  • Le régime des pertes reportées sera encadré plus strictement à partir de 2017.
  • Dans le but de faciliter les transmissions d’entreprises familiales à la prochaine génération, la plus-value portant sur d’éventuels biens immeubles (terrains ou bâtiments) appartenant à l’entreprise cédée sera immunisée.
  • Afin de stimuler les investissements des entreprises, notamment dans l’innovation, le gouvernement a décidé d’augmenter la bonification d’impôt pour investissement.

Individu

  • Dans l’esprit de solidarité, ceux disposant des revenus les plus importants seront amenés à contribuer davantage, avec une nouvelle tranche d’imposition de 41% à partir d’un revenu annuel de 150.000 EUR et de 42% (taux maximal) à partir de 200.000 EUR (classe 1).
  • La retenue à la source libératoire (RELIBI) est augmentée à 20%. Toutefois, cette augmentation s’applique seulement si les intérêts perçus dépassent le montant annuel de 250 EUR par personne et par agent payeur. Les petits épargnants en resteront donc épargnés.
  • La valeur faciale des chèques-repas passera de 8,40 euros à 10,80 euros, soit une augmentation d’environ 30%.
  • Le montant mensuel des rentes alimentaires qui ne réduit pas le crédit d’impôt monoparental (CIM) sera augmenté de 160 euros à 184 euros, respectivement du montant annuel de 1.920 euros à 2.208 euros.
  • L’abattement pour charges extraordinaires pour des enfants ne vivant pas au ménage passe de 3.480 euros à 4.020 euros.
  • De plus en plus de ménages sont obligés de recourir à de l’aide externe pour la garde d’enfant, les travaux domestiques ou l’assistance aux membres âgés de la famille. L’abattement forfaitaire correspondant s'élève actuellement à 3.600 euros par année d'imposition. Il passera à 5.400 euros à partir de 2017.
  • Egalité de traitement des frontaliers
  • Le régime d’imposition des contribuables non-résidents mariés ou pacsés sera aligné sur celui des résidents, tant en ce qui concerne les classes d’imposition que les abattements applicables le cas échéant.
  • Introduction de l’imposition individuelle
  • L’imposition individuelle sur option pour conjoints mariés est introduite pour les résidents et les non-résidents.
  • Facilitation de l’accès au logement
  • Le contribuable n’ayant pas encore atteint l’âge de 40 ans verra augmenter le plafond de déduction des cotisations versées dans le cadre d'un contrat d’épargne-logement. En matière de déduction des intérêts débiteurs liés à un prêt immobilier, les montants déductibles seront aussi augmentés.
    Afin d’élargir l’offre de logements abordables, la location sociale par l’intermédiaire d’organismes conventionnés (p.ex. l’AIS – agence immobilière sociale) ainsi que la mise sur le marché d’immeubles destinés à la vente sont encouragées (mesure limitée dans le temps).
  • Pour un transport individuel plus durable
  • Les véhicules zéro émission bénéficieront d’un abattement fiscal. Le recours à des véhicules moins polluants est encouragé dans le contexte des voitures de fonction.

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